L’interruptibilité : un mécanisme qui permet l’équilibre du réseau électrique
L’interruptibilité consiste à réduire de manière quasiment immédiate la puissance perçue d’un site rattaché au réseau électrique. Comme tous les producteurs raccordés au réseau ont l’obligation de fournir leur électricité au gestionnaire de transport d’électricité (RTE). Celui-ci peut ainsi injecter ou soutirer de l’électricité pour rectifier les déséquilibres du réseau électrique, l’interruptibilité permettant d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Ce mécanisme d’ajustement permet aux sites industriels énergivores de bénéficier en contrepartie d’une compensation financière.
Les points clés de l’interruptibilité :
- la durée d’interruptibilité est comprise entre 15 minutes et 1 heure, si le délai d’activation dépasse 1 heure, le CNES (Centre National d’Exploitation du Système) prévoit de rétablir l’alimentation en électricité,
- la capacité interruptible de chaque site doit être située entre 60 et 200 MW, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie, autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice des consommateurs) préconise aujourd’hui d’augmenter le seuil maximal à 300 MW pour ne pas rejeter de candidats éligibles,
- la capacité interruptible cumulée doit être inférieure à 400 MW
À quoi correspond la loi NOME ?
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La loi du 7 décembre 2010 correspond à la “Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité”, appelée loi NOME, assure aux fournisseurs alternatifs le droit à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
La loi NOME permet l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence européenne et le maintien de prix compétitifs pour les consommateurs, les fournisseurs alternatifs étant soumis à une obligation de capacité. En cas de recours, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a le dernier mot sur le contrôle et le partage des volumes d’électricité entre les fournisseurs. Le réseau de transport d’électricité peut décider d’alléger certaines zones pour maintenir l’équilibre sur le réseau électrique.
Entrée en vigueur en 2011, la loi NOME a défini la notion d’interruptibilité sur le marché de l’énergie électrique entre les fournisseurs historiques et les nouveaux entrants.
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