ARENH : l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique
L’ARENH, ou Accès régulé à l’électricité nucléaire historique, est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité de bénéficier d’un tarif fixe à l’achat d’un certain volume d’électricité produite dans les centrales nucléaires.
Il a été créé en 2010 par la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) et est opérationnel de 2011 à 2025. Il est géré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Objectifs et fonctionnement de l’ARENH
L’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, en 2007, a en partie amené à la création de l’ARENH. D’une part, EDF, fournisseur historique, bénéficiait d’une grande quantité d’électricité produite à un coût relativement bas et stable, grâce à des centrales nucléaires déjà amorties. D’autre part, les fournisseurs alternatifs étaient soumis aux variations des cours des marchés. L’avantage d’EDF, dû à son quasi-monopole de la production d’électricité en France, était jugé incompatible avec le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité.
Ainsi, l’ARENH est un dispositif qui oblige EDF à vendre une partie de sa production d’électricité aux fournisseurs concurrents, s’ils en font la demande, dans la limite de 100 TWh par an, soit environ un quart de la production d’électricité nucléaire. Le prix fixe est de 42 euros par MWh depuis 2012.
Pour profiter de l’ARENH, les fournisseurs doivent en formuler la demande à EDF. Le calcul des droits est ensuite supervisé par la CRE, qui suit une méthode d’allocation particulière. Un accord-cadre sera alors signé entre le fournisseur et EDF, sous la houlette de la CRE.
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Critiques
L’ARENH fait l’objet de nombreuses critiques de plusieurs ordres.
D’abord, le prix fixe n’est pas forcément adapté à une logique concurrentielle. En effet, pour les fournisseurs alternatifs, quand les cours de l’électricité sont au plus bas, comme ce fut le cas en 2016, il n’y a aucun intérêt à acheter de l’électricité à EDF via l’ARENH. En revanche, quand les cours remontent, les entreprises vont à nouveau se tourner vers EDF pour acheter de l’électricité moins cher.
Cela mène à un second problème. Les demandes des fournisseurs concurrents fluctuant d’une année à l’autre, EDF ne dispose d’aucune visibilité sur les ventes de sa production d’électricité. Le producteur-fournisseur historique est de plus dépossédé de tout pouvoir dans les contrats de vente, car les calculs dépendent de la CRE. Ainsi, la Cour des Comptes elle-même, dans un rapport de 2017, plaide pour une plus grande transparence de la CRE vis-à-vis d’EDF et pour l’attribution d’un plus grand pouvoir d’arbitrage d’EDF dans les contrats de vente.
Enfin, si l’ouverture à la concurrence a nécessairement fait perdre des parts de marché à EDF, ces pertes sont d’autant plus accélérées que l’établissement publique fournit une option quasiment “gratuite” aux fournisseurs alternatifs. Tout en bénéficiant de l’électricité du parc nucléaire français, ils n’en supportent ni les charges d’exploitation ni les investissements qu’EDF ne peut reporter sur son prix de vente qui demeure fixe. La CRE souligne d’ailleurs que le dispositif de l’ARENH n’incite pas les nouveaux fournisseurs à investir dans leurs propres moyens de production d’électricité, qu’elle soit nucléaire ou renouvelable, alors qu’il s’agissait pourtant d’un des objectifs de la loi Nome.
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